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Participation : avenant à l’accord


 AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DE PARTICIPATION DU CREDIT DU NORD DU 13 MAI 2011 

PREAMBULE

L’accord de participation du 13 mai 2011 prévoit dans son article 3.2 que la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés se fait proportionnellement aux salaires perçus dans la limite de une fois et demi le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Il est apparu opportun que ce plafond soit revu.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein du Crédit du Nord se sont réunies afin de convenir de la révision de l’accord de participation du 13 mai 2011 dans les termes suivants.

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ARTICLE I.          Modification de l’article 3.2 de l’accord

L’article 3.2 – « Critère de répartition individuelle » est modifié comme suit :

  • « La répartition entre les salariés bénéficiaires, y compris ceux qui n’ont pas effectué une année complète, est calculée sur la base du salaire global annuel perçu, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, au cours de l’exercice considéré, plafonné à deux fois le plafond retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de Sécurité Sociale (PASS).

Pour les périodes d’absence mentionnées aux article L. 1225-17, L.1225-37 et L.1226-7 du Code du Travail, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçu le bénéficiaire s’il avait été présent.

  • Le montant individuel des droits susceptibles d’être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du PASS.

Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’Entreprise, les deux limites sont calculées au prorata de la durée de l’appartenance.

Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison de la seconde limite sont immédiatement réparties entre les autres bénéficiaires, sans que ce complément de répartition puisse avoir pour effet de leur faire dépasser cette limite.

ARTICLE II.        Entrée en vigueur

La modification de l’article 3.2 de l’accord de participation du Crédit du Nord issue du présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE III.       Durée de l’accord

Le présent accord constituant un avenant de révision de l’accord du 13 mai 2011, sa durée et ses modalités de révision ou de dénonciation relèvent des dispositions fixées par l’article 13 de l’accord précité.

ARTICLE IV.        Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le Crédit du Nord en un exemplaire auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris Ile-de-France (D.I.R.E.C.C.T.E) selon les modalités en vigueur.

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