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Nouvel accord d’Intéressement jusque fin 2021

 


PROTOCOLE D’ACCORD D’INTERESSEMENT

Entre :

  • D’une part, le Crédit du Nord, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 890.263.248 euros dont le siège social est sis, 28 place Rihour – 59000 Lille, 
  • Et, d’autre part les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
  • La CFDT
  • Le SNB / CFE-CGC

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de permettre au personnel du Crédit du Nord de bénéficier d’un système d’intéressement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature.

Il fait suite à l’accord précédent arrivé à son terme légal le 31 décembre 2018.

Le présent accord traduit la volonté du Crédit du Nord d’associer ses salariés aux résultats de l’entreprise, indépendamment des autres accords existants. Il n’a pas pour objet de se substituer à d’autres éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise et, en particulier à un accord de salaire au sens des articles L.2242-8 et suivants du code du travail et aux éventuels budgets consacrés à l’examen des situations individuelles.

Les versements de l’intéressement ont leur origine dans un résultat global traduisant la marche du Crédit du Nord (Crédit du Nord social au sens d’entreprise et non de groupe). L’intéressement est donc collectif. Il ne peut être considéré comme un avantage acquis ou comme un élément garanti des appointements.

L’assiette servant au calcul de l’intéressement s’appuie sur le résultat d’exploitation (REX) du Crédit du Nord (Cf. article 3). Ainsi, le montant de l’intéressement traduira le résultat réel, dynamique et public, incluant le risque, de l’effort de l’ensemble des collaborateurs.

Article 1 – Durée

Le présent accord, qui prendra effet au 1er janvier 2019, est valable pour une période couvrant trois années, soit :

  • du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019;
  • du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020;
  • du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Cette période correspond aux exercices fiscaux actuels.

 

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés du Crédit du Nord liés par un contrat de travail et comptant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Sont pris en compte pour la détermination de l’ancienneté tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et au cours des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail est ainsi prise en compte.

Le présent accord est également applicable aux salariés du Crédit du Nord détachés en France ou expatriés, dans la mesure où ils remplissent la condition d’ancienneté précédemment définie.

 

Article 3 – Calcul du montant global de la prime d’intéressement

     Article 3.1 – Assiette de calcul de la prime globale

Pour chacun des trois exercices concernés (2019, 2020, 2021), l’assiette de calcul de l’intéressement (« R ») correspond au résultat d’exploitation du Crédit du Nord, à savoir le résultat brut d’exploitation – tel que défini en annexe – minoré du coût du risque.

Les parties conviennent de traiter, dans le cadre de la « Commission de l’Intéressement » prévue à l’article 8 du présent accord, les éventuelles difficultés d’interprétation de la définition de cette assiette au regard notamment d’évènements de caractère exceptionnel susceptibles d’avoir une influence sur son montant, en vue d’en corriger le cas échéant les impacts.

Il pourra s’agir, en particulier, d’événements susceptibles de jouer à la hausse comme à la baisse (exemple : plus-values exceptionnelles, reprises sur dépréciations d’actifs, reprises de provisions, modifications du périmètre du Crédit du Nord social, etc.).

     Article 3.2 – Seuil de déclenchement

Le calcul de l’intéressement se déclenchera dès que le montant du résultat d’exploitation corrigé à capital zéro, tel que défini en annexe, atteindra 110 millions d’euros.

     Article 3.3 – Détermination du montant de la prime globale d’intéressement (« I »)

Le montant de la prime globale d’intéressement est calculé selon la formule ci-après pour chacun des trois exercices concernés :

=> Montant de la prime globale d’intéressement « I » = « R » (de l’exercice concerné) x 8,75%

     Article 3.4 – Plafonds de la prime globale d’intéressement

 

Le montant de la prime globale d’intéressement résultant de ce calcul est plafonné pour :

  • l’exercice 2019 à 8,75 % des rémunérations brutes fiscales versées dans l’exercice concerné à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
  • L’exercice 2020 à 8,85 % des rémunérations brutes fiscales versées dans l’exercice concerné à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
  • L’exercice 2021 à 8,95 % des rémunérations brutes fiscales versées dans l’exercice concerné à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Pour les exercices 2019, 2020 et 2021, le cumul de ce montant (« I ») avec celui de la participation (« P ») des salariés au résultat de l’entreprise versé au titre du même exercice de référence, ne pourra excéder une somme globale représentant 12% des rémunérations brutes fiscales, versées dans l’exercice concerné à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

En cas de dépassement de ce plafond global, le montant de la prime d’intéressement distribuable sera réduit de la fraction excédentaire jusqu’à revenir à ce plafond.

Les plafonds de la prime globale d’intéressement tels que définis ci-dessus s’appliquent au seul intéressement calculé en application du présent accord.

Article 4 – Répartition individuelle de l’intéressement

Lorsque le calcul effectué, conformément à l’article 3 ci-dessus, dégage, pour un exercice donné, un montant distribuable, ce montant est réparti entre tous les bénéficiaires selon les modalités définies ci-après.

Article 4.1 – Partie répartie proportionnellement au temps de travail (« Pe »)

50% de la prime globale d’intéressement de l’exercice assortie d’un plancher de 5 M€ si la prime globale d’intéressement est au moins égale à ce montant, sont répartis entre l’ensemble des salariés ayant-droit au prorata de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).

Les salariés du Crédit du Nord n’ayant pas été inscrits à l’effectif durant tout l’exercice concerné ou ayant fait l’objet d’une suspension de leur contrat de travail au cours de l’exercice considéré pour l’un des motifs suivants :

  • absence non autorisée et non justifiée,
  • période de disponibilité faisant suite à un congé de maternité ou d’adoption,
  • congé parental d’éducation,
  • congé pour création d’entreprise,
  • congé sabbatique,
  • congé à fin humanitaire,
  • congé sans solde pour convenance personnelle,
  • absences maladie sans solde,

participent à la répartition de cette partie au prorata de leur temps d’inscription à l’effectif (déduction faite des périodes de suspension précitées) au cours de l’année considérée.

Il en est de même si un salarié fait l’objet d’une rupture du contrat de travail (démission ou licenciement) en cours d’année sous réserve d’avoir été présent au moins 3 mois dans l’exercice considéré.

« Pe » = 50% de la prime globale d’intéressement de l’exercice x  nombre de jours de présence  du collaborateur au Crédit du Nord (les jours d’absence maladie indemnisée inclus)
nombre jours de présence de l’ensemble des collaborateurs du Crédit du Nord (les jours d’absence maladie indemnisée inclus)

 

Article 4.2 – Partie répartie proportionnellement au salaire (« Pp »)

La fraction de la prime globale d’intéressement excédant la part répartie de façon proportionnelle au temps de travail est répartie entre tous les bénéficiaires proportionnellement à la rémunération annuelle brute imposable perçue au cours de l’exercice considéré et des indemnités journalières de Sécurité sociale à l’exclusion des sommes éventuellement perçues au titre :

  • de l’indemnité de fin de carrière,
  • d’avantages en nature,
  • de la monétisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps
  • de chèques vacances,
  • de frais de garde et de crèche fiscalisées,
  • de prime de mobilité,
  • d’allocations exceptionnelles,
  • de la prime de performance et de bonus immédiats ou différés.
 « Pp » =  

 

(I– 50% x (Rémunération annuelle brute imposable + Indemnités journalières de la Sécurité Sociale – Sommes à exclure listées ci-dessus, perçues par le collaborateur)

Somme des rémunérations annuelles brutes imposables versées par le CDN  + Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale – Sommes à exclure listées ci-dessus versées par le CDN

     Article 4.3 –  Plafond individuel

Le montant total de la prime (Pe + Pp) distribuée à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel, retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale (PASS), afférent à l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.

Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence à l’effectif. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des demi-plafonds mensuels applicables.

 

Article 5 – Caractéristiques de la prime

Les sommes versées conformément au présent accord sont immédiatement disponibles. Elles n’ont pas le caractère d’élément de salaire et, en conséquence, ne supportent pas de charges sociales (patronales et salariales).

Pour l’entreprise, elles sont déductibles des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés mais sont soumises à la taxe sur les salaires ainsi qu’au forfait social en vigueur, à la date de signature de l’accord.

Pour les salariés, les sommes versées aux bénéficiaires domiciliés fiscalement en France, sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée (csg) et à la Cotisation au Remboursement de la Dette Sociale (crds) ; elles doivent être déclarées à l’Administration Fiscale et sont assujetties à l’impôt sur le revenu, sauf dans le cas ci-après.

     Article 5.1 – Cas d’exonération d’impôt sur le revenu : versement dans le plan d’épargne d’entreprise (PEE) et/ ou dans le plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Les salariés peuvent, à titre individuel, demander d’affecter dans lesdits Plans un montant représentant tout ou partie de leur prime d’intéressement.

Le montant investi est alors bloqué pendant cinq ans sauf survenance d’un cas de déblocage anticipé.

En contrepartie, ce versement est exonéré de l’impôt sur le revenu dans les limites de l’article L. 3315-3 du code du travail (20.262 € en 2019) et il bénéficie des avantages réservés aux sommes investies dans un PEE et/ ou un PERCO.

Les salariés en activité qui souhaitent affecter tout ou partie de leur prime dans le PEE et/ou PERCO doivent saisir leur choix en ligne sur le site Internet www.pee.credit-du-nord.fr (également accessible via Rh.net / « Mon Espace RH »).

Les salariés en congé longue durée peuvent également saisir leur choix en ligne sur le site Internet www.pee.credit-du-nord.fr.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un défaut de réponse, dans un délai de 15 jours, entraîne le versement de l’intégralité de la prime d’Intéressement sur le fonds Etoile Sélection Sécurité du Plan d’épargne entreprise du collaborateur.

Article 6 – Modalités de versement de la prime d’Intéressement

Le versement des primes individuelles a lieu dans les trois mois suivant la semaine au cours de laquelle le Conseil d’administration arrête les comptes de l’exercice et après que la Commission de l’Intéressement se soit réunie (Cf. article 8).

Néanmoins, pour permettre à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier de toutes les options d’affectation de leur prime d’intéressement dans les différents Fonds du PEE et/ou du PERCO, ce délai pourra être prorogé au plus tard jusqu’au 7ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence, dans le cas où une éventuelle augmentation de capital de la Société Générale réservée aux salariés le nécessiterait.

La notification fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie remise à chaque bénéficiaire et indiquant le montant qui lui revient. Cette fiche précise :

  • le montant global de l’intéressement ;
  • le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
  • le montant des droits attribués à l’intéressé, ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
  • le rappel des règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord ;
  • Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
  • Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article 3315-2.

Les bénéficiaires qui n’appartiendraient plus à l’entreprise le jour du paiement, quelles qu’en soient les raisons, sont invités à informer le teneur de compte de l’adresse à laquelle l’intéressement doit leur être versé. Sans information particulière, un chèque correspondant aux sommes leur revenant sera adressé au dernier domicile connu, ainsi que le livret d’épargne salariale prévu par le code du travail.

Au cas où, faute d’avoir fait connaître leur adresse, les primes ne pourraient leur être versées, elles restent à leur disposition dans l’entreprise pendant un délai d’un an à compter de la date limite du versement. Passé ce délai, les sommes non réclamées sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire.

 

Article 7 – Information individuelle des salariés

Le présent accord sera publié dans l’intranet Biblioged du Crédit du Nord. Par ailleurs, il est remis à chaque nouveau collaborateur dès son entrée en fonction un livret d’épargne salarial sur le PEE, l’Intéressement, la Participation, et le PERCO à laquelle sera annexé le texte du présent accord (également accessible via Rh.net / « Mes avantages »).

En cas de modification de l’accord, le texte des nouvelles dispositions est diffusé à tous les salariés de l’entreprise.

Lors du versement de la prime d’intéressement, les bénéficiaires reçoivent un relevé d’opérations.

Article 8 – Fonctionnement de la « Commission de l’Intéressement »

Conformément aux dispositions légales, une « Commission de l’Intéressement » suit l’application du présent accord.

La « Commission de l’Intéressement » fait partie du dispositif d’information prévu par l’article L.3313-2 du code du travail. Ses membres sont tenus à l’obligation de discrétion.

Cette commission paritaire comprend, outre les représentants de la Direction, un représentant de chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise et cinq membres élus du Comité Social et Economique Central.

Le calcul global de l’intéressement fait l’objet d’un rapport établi par l’entreprise et communiqué à la « Commission de l’Intéressement ».

La Commission de l’Intéressement se réunit dès communication au Comité Social et Economique Central du rapport signé par le Directeur Général déterminant le montant de l’intéressement à distribuer au titre de l’exercice.

Article 9 – Règlement des litiges

Préalablement à la saisine des tribunaux, si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissent entre les parties signataires, celles-ci en étudient la nature et la portée et s’efforcent de les régler à l’amiable.

 

Article 10 – Renouvellement, révision, dénonciation et dépôt de l’accord

Avant le 30 juin 2022, les parties conviennent de se réunir afin de juger de l’opportunité de renouveler ou non le système d’intéressement sous la même forme ou bien de le modifier.

Le présent accord peut être révisé pour un exercice en cours par voie d’avenant signé au moins six mois avant la fin de l’exercice considéré par les mêmes parties signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, notamment en cas d’évolution du contexte juridique, comptable ou fiscal ayant une incidence directe sur le système d’intéressement.

Il ne peut être dénoncé que par toutes les parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.

Le présent accord sera déposé par le Crédit du Nord selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris Ile-de-France (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Annexe au Contrat d’Intéressement

R correspond au résultat d’exploitation du Crédit du Nord1 (REX).

Le REX est calculé en soustrayant au résultat brut d’exploitation (RBE) corrigé à capital zéro tel que défini ci dessous, le cout du risque.

Le coût du risque déduit du RBE s’entend hors coût du risque lié au portefeuille de titres repris à Etoile Gestion.

Le résultat ainsi obtenu, dénommé R, multiplié par 8,75%, est le montant global de la prime d’intéressement de l’exercice, sous réserve du déclenchement ou non des plafonds mis en place.

Le résultat brut d’exploitation est calculé de la façon suivante :

Du produit net bancaire[1] hors impact des variations de provisions sur les actifs repris à Etoile Gestion, sont déduits les éléments suivants :

  1. Le produit de trésorerie des fonds propres[2] nets de titres de participation et filiales[3], en retenant comme taux de valorisation la moyenne des douze TMO mensuels (taux moyen obligataire) de l’exercice concerné
  1. Les dividendes perçus sur titres de participation et filiales4
  1. Les charges générales d’exploitation2, hors intéressement et participation
  1. Les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles2

1 En tant que société (comptes sociaux), par opposition à la notion de groupe consolidé.

[1] Définition selon le règlement 2000 / 03 du 4 juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable

[2] Définis d’après l’article 2 du règlement 90 / 02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, en moyenne sur les 4 fins de trimestre précédant la date d’arrêté de l’exercice

[3] Représentés par l’encours des titres de sociétés incluses dans le périmètre de consolidation du Crédit du Nord net de provisions, mais concours non rémunérés accordés à ces mêmes sociétés inclus (encours calculé en moyenne sur les 4 fins de trimestre précédant la date d’arrêté de l’exercice)

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