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Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions
Accord de révision du 22 septembre 2005 reprenant les anciens textes

jeudi 29 septembre 2005


Le 22 septembre 2005, la Direction négociait un nouvel accord destiné à réduire la RTT avec le seul syndicat catégoriel SNB-CGC. Cet accord sur le Compte Epagne Temps remplace l’accord du 4 juillet 2001 (signé par SNB-CGC et FO) et l’avenant du 21 octobre 2004 (signé par le seul SNB-CGC). Au final, une réduction de la RTT globale sans contrepartie d’emplois et un signataire de moins : FO. Belle opération !



Accord de révision reprenant l’intégralité des dispositions relatives au Compte Epargne Temps

Préambule

La Loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail a opéré une réécriture complète de l’article L. 227-1 du Code du travail organisant le compte épargne temps.

L’objet du présent accord est de mettre l’accord du 4 juillet 2001 relatif à la mise en place du compte épargne temps et son avenant du 21 octobre 2004 en conformité avec la loi du 31 mars 2005 tout en y intégrant certaines de ses nouvelles dispositions.

De ce fait, l’accord sur la mise en place du compte épargne temps au Crédit du Nord est désormais rédigé comme suit :

Article 1

Article 1 : Bénéficiaires

Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée entrant dans le champ d’application de l’accord relatif à la réduction du temps de travail et à son aménagement signé le 26 octobre 2000, peuvent ouvrir un compte épargne temps à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ils cumulent 6 mois d’ancienneté au Crédit du Nord dans une ou plusieurs entreprises du groupe sous réserve que cette ancienneté résulte de contrats successifs continus. La demande d’ouverture du CET doit être effectuée par écrit auprès de la DRH de rattachement.

Article 2

Article 2 – Alimentation du compte épargne temps

L’épargne accumulée dans le CET est exprimée en jours standards temps plein. La conversion éventuelle est réalisée lors de l’affectation au CET.

2.1 –Nature des droits acquis épargnables .

Tout salarié remplissant les conditions définies à l’article 1 peut épargner dans le compte épargne temps, dans les limites définies ci-après :

- Les jours acquis au titre des congés annuels (y compris, le cas échéant, les jours de fractionnement) dans la limite de 6 jours par année civile.

- Les jours de repos RTT « salariés ».

- Les jours de repos supplémentaires prévus en faveur des collaborateurs nés entre 1945 et 1948.

- Les jours correspondant à la conversion de l’indemnité compensatoire des cadres autonomes.

- Les jours de congés acquis au titre de la réduction du temps de travail supplémentaire au bénéfice des collaborateurs de la BAD dont le début de journée est antérieur à 8 heures et/ou l’horaire de fin de journée est postérieur à 18h30.

- Les jours correspondant à la conversion de tout ou partie de la prime d’intéressement.

Tout salarié désirant épargner une partie de ses jours de congé ou de repos devra adresser sa demande par écrit à la DRH de la direction centrale ou de la région concernée dans le respect des échéances suivantes :

- Pour les congés : dans le mois précédent la fin de la période d’utilisation des droits à congé.

- Pour les jours de repos RTT « salariés » : au plus tard le 5 décembre de l’année au cours de laquelle les droits sont acquis.

2.2 – Plafonds des droits acquis épargnables

Le total des jours épargnés dans l’année civile ne peut excéder 5 jours ouvrés.

Ce plafond est augmenté de 5 jours pour :

- les cadres autonomes et les cadres supérieurs.

- les salariés qui ont atteint l’âge de 50 ans ou plus postérieurement au 31 décembre 2004.

Les jours résultant de la conversion, telle que définie ci-dessous, de l’indemnité compensatoire des cadres autonomes ainsi que du versement de tout ou partie de la prime d’intéressement ne sont pas pris en compte pour l’application de ces plafonds.

2.3 – Conversion de l’indemnité compensatoire des cadres ayant signé la convention de forfait-jours.

Les cadres autonomes peuvent affecter à leur compte épargne temps l’indemnité compensatoire dont ils bénéficient dans le cadre de cette convention. Cette option porte sur l’intégralité de l’indemnité compensatoire, sans possibilité de ventilation de cette indemnité entre perception partielle en numéraire et affectation partielle au CET.

La conversion en jours est effectuée lors de l’affectation au compte épargne temps selon le calcul suivant :

Prix d’une journée de travail = Rémunération contractuelle annuelle / 209

Nombre de jours ouvrés = Rémunération contractuelle annuelle x 3 % / Prix d’une journée de travail = 6,27 jours

Seuls les jours entiers sont affectés au compte épargne temps ; le solde soit 0,27 jour est versé au salarié sur sa mensualité de décembre ou sa dernière mensualité en cas de départ en cours d’année.

L’option de conversion en épargne temps de l’indemnité compensatoire est prise pour une année civile complète. Le salarié doit adresser sa demande de conversion par écrit à la DRH de la direction centrale ou de la région concernée au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année pour laquelle l’option est exercée. L’option sera tacitement reconduite d’une année sur l’autre. Le salarié souhaitant mettre fin à la conversion en épargne temps de son indemnité compensatoire devra en aviser par écrit la DRH de la direction centrale ou de la région concernée avant le 31 décembre de l’année précédant l’année pour laquelle il désire mettre fin à l’option.

Les salariés entrés au Crédit du Nord en cours d’année pourront opter pour la conversion en épargne temps de leur indemnité compensatoire à la condition qu’ils remplissent à cette date la condition d’ancienneté définie à l’article 1. A défaut, la conversion ne pourra entrer en vigueur que le 1er jour de l’année suivante. Leur demande de conversion devra être adressée à la DRH de la direction centrale ou de la région concernée dans les conditions énoncées au paragraphe précédent.

2.4 – Conversion de la prime d’intéressement.

Les salariés disposent de la faculté d’affecter tout ou partie de leur prime d’intéressement au compte épargne temps. Pour se faire, les salariés doivent faire connaître leur choix au moyen du bulletin d’option remis avant chaque versement de la prime d’intéressement.

La conversion en jours de la prime d’intéressement est effectuée lors de l’affectation au compte épargne temps selon le calcul suivant :

Prix d’une journée de travail = Rémunération contractuelle mensuelle en équivalent temps plein / 21

Nombre de jours ouvrés = Prime d’intéressement / Prix d’une journée de travail

Seuls les jours entiers sont affectés au compte épargne temps ; le solde est versé au salarié avec les appointements du mois au cours duquel il affecte tout ou partie de sa prime d’intéressement au compte épargne temps.

Article 3

Article 3 - Abondement de l’épargne temps

Les cadres autonomes et les cadres supérieurs (au sens de l’article 24 de l’accord du 26 octobre 2000) bénéficient d’un abondement par l’entreprise de leur épargne temps égal à 1 jour supplémentaire par tranche de 10 jours épargnés. Ce jour supplémentaire est automatiquement crédité à leur CET le mois suivant le mois au cours duquel le cumul des nouveaux jours épargnés atteint 10 jours.

Les salariés atteignant l’âge de 50 ans ou plus postérieurement au 31/12/2004 bénéficient, à partir de leur 50ème anniversaire, d’un abondement de leur épargne temps par l’entreprise égal à un jour pour 5 jours épargnés, dans la limite d’un maximum de 2 jours d’abondement par année civile.

Les abondements définis ci-dessus sont attachés à l’épargne de jours, à l’exclusion de l’épargne résultant de la conversion en jours de montants en numéraire, quelle qu’en soit l’origine (indemnité compensatoire des cadres autonomes , intéressement, …) et ne se cumulent pas.

Article 4

Article 4 - Utilisation du compte épargne temps

4.1 Utilisation du compte épargne temps pour indemniser un congé

L’épargne constituée peut être utilisée par le salarié pour indemniser en tout ou partie :

- Un congé sans solde pour raisons familiales ou convenance personnelle :

  • Congé parental d’éducation à temps plein,
  • Congé sabbatique,
  • Congé sans solde à temps plein.

- Un congé à vocation humanitaire ou pour raisons professionnelles :

  • Congé de solidarité internationale,
  • Congé pour création d’entreprise.

- Un congé de fin de carrière avant mise à la retraite

La durée minimale du congé est fixée à un mois (soit 20 jours ouvrés pour un temps plein). Le congé de fin de carrière n’est soumis à aucune durée minimale.

Le congé doit être sollicité par écrit auprès de la DRH de rattachement avec un préavis minimum de trois mois avant la date souhaitée pour le début du congé. Ce délai de préavis peut toutefois être réduit en accord avec la hiérarchie. La réponse de l’Employeur intervient au plus tard un mois après la réception de la demande. L’employeur est en droit de refuser la demande de prise du congé à la date souhaitée. Il doit dans ce cas motiver sa décision par écrit et préciser dans sa réponse la date à partir de laquelle le congé pourra être pris, cette date ne pouvant être différée de plus de 3 mois par rapport à la date initialement demandée par le salarié.

Le congé, pris dans le cadre du compte épargne temps, ne constitue pas une période de travail effectif. Il est néanmoins assimilé à du temps de travail effectif en matière d’acquisition de droits à congé annuel et à jours de repos RTT « salarié » pour la partie du congé indemnisée par l’épargne de jours, à l’exclusion de la partie indemnisée par l’épargne de l’indemnité compensatoire ou par tout ou partie de la prime d’intéressement.

A titre dérogatoire, ces congés sont comptabilisés dans l’ancienneté pour l’attribution des avantages liés à l’ancienneté.

4.2 - Utilisation du compte épargne temps pour indemniser un congé annuel par anticipation dans le cadre d’une reprise d’activité après un arrêt de maladie de longue durée

En cas de reprise d’activité après un arrêt maladie de longue durée, le salarié aura la possibilité d’utiliser tout ou partie de l’épargne constituée pour indemniser une prise de congé annuel par anticipation. L’épargne utilisée ne pourra être supérieure à la totalité des droits à congé annuel payé pouvant être acquis au titre de la période de référence dans laquelle interviendra la reprise d’activité.

4.3 - Utilisation du compte épargne temps pour indemniser un congé pour convenances personnelles de courte durée

En cas d’événement familial grave, le compte épargne temps pourra être utilisé pour indemniser des congés pour convenances personnelles de courte durée. Cette possibilité ne sera ouverte qu’à titre exceptionnel et après examen de la situation familiale par la Direction des Ressources Humaines de rattachement.

4.4 - Utilisation du compte épargne temps pour compenser une prise excédentaire de jours de repos RTT.

En cas d’absence ou de départ en cours d’année, l’épargne constituée pourra être utilisée par le salarié pour compenser en tout ou partie les jours de repos pris en excédent des droits à jours de repos RTT proratés. Cette imputation sur les jours épargnés devra faire l’objet d’une demande écrite du salarié à sa DRH de rattachement.

Article 5

Article 5 – Modalités d’indemnisation

L’indemnité versée pendant le congé est assimilée à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

L’indemnité est versée mensuellement. Elle est par ailleurs soumise aux cotisations sociales, lors de son versement, dans les mêmes conditions qu’une rémunération. Enfin, elle relève du régime fiscal de droit commun.

Lors de la prise du congé, l’épargne accumulée dans le CET et exprimée en jours standard temps plein est transposée au rythme de travail du salarié au moment du départ en congé.

Article 6

Article 6 - Renonciation au compte épargne temps

La renonciation au compte épargne temps peut s’opérer dans trois cas de figure :

- Renonciation en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié,

- Renonciation pour raisons familiales,

- Renonciation pour convenances personnelles.

6.1 – Renonciation en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié :

En cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié le déblocage de l’épargne constituée est automatique. Il concerne l’ensemble de l’épargne capitalisée.

Cette disposition ne concerne pas la cessation du contrat de travail dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une mise à la retraite. Dans ce cas, l’épargne accumulée au-delà de la faculté de renonciation prévue par l’article 6.3 doit être utilisée sous forme de jour de repos avant le départ à la retraite.

6.2 - Renonciation pour raisons familiales

Le salarié peut renoncer à l’épargne temps qu’il s’est constituée pour les raisons familiales suivantes :

- Divorce,

- Invalidité du salarié ou de son conjoint,

- Décès du conjoint du salarié,

- Chômage du conjoint.

Cette demande doit concerner l’ensemble de l’épargne capitalisée.

6.3 - Renonciation pour convenances personnelles.

Cette renonciation doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

- La monétisation effectuée dans ce cadre ne peut concerner que l’épargne constituée par affectation dans le CET de jours (JRTT, congé payé,…), étant précisé qu’au titre des congés payés épargnés à compter du 1er janvier 2006, seul 1 jour de congé payé par année civile peut être monétisé. L’épargne constituée par alimentation en numéraire (conversion de la prime d’intéressement ou de l’indemnité compensatoire) ne peut être monétisée.

- Cette épargne doit avoir été constituée au plus tard à la fin de l’année N-2 par rapport à la date de renonciation aux fins de monétisation de tout ou partie du compte épargne temps.

Pour exemple : l’épargne monétisable à compter du 1er janvier 2007 sera celle constituée au plus tard au 31.12.2005.

- A la date limite considérée, soit le 31.12 de l’année N-2, l’épargne constituée par affectation de jours (JRTT, Congé annuel, …) doit être au moins égale à un plafond annuel d’épargne (abondement inclus) tel que défini à l’article 2.2 de l’accord CET soit :

- 5 jours pour les techniciens et cadres intégrés,

- 10 jours pour les cadres autonomes et cadres supérieurs,

- 10 jours pour les salariés qui ont atteint l’âge de 50 ans postérieurement au 31 décembre 2004.

Si ces conditions sont réunies, le collaborateur peut demander la monétisation de tout ou partie de cette épargne dans la limite d’un plafond annuel d’épargne défini à l’Article 2.2 de l’accord CET tels que rappelés ci-dessus, augmenté le cas échéant de l’abondement annuel au titre de cette épargne. Les jours ainsi monétisés ne peuvent comporter plus de 1 jour de congé annuel par année civile.

Pour exemple : un cadre autonome qui épargne en 2004, 10 jours dont 4 jours de RTT et 6 jours de congés payés, ne pourra monétiser en 2006 qu’un maximum de 5 jours correspondants à 4 JRTT et 1 jour de congé payé (soit le 26ème jour).

Il ne peut être procédé qu’à une seule opération de monétisation par an.

Dans les cas de renonciation listés aux articles 6.2 et 6.3 ci dessus, les salariés souhaitant renoncer à leur épargne doivent adresser leur demande à leur DRH de rattachement au moyen du formulaire publié dans Biblioged sous l’intitulé « Demande de conversion en paiement de l’épargne investie dans le compte épargne temps ». De plus, en cas de renonciation pour raisons familiales, le formulaire doit être accompagné des justificatifs correspondants.

Dans tous les cas de renonciation (articles 6.1, 6.2, et 6.3), le salarié ou ses ayants droits perçoivent une indemnité correspondant à la contre-valeur de l’ensemble des droits en temps épargnés (exprimés en jours standard temps plein), calculée sur la base de la rémunération contractuelle mensuelle de base constatée au moment de la rupture du contrat de travail ou de la demande de déblocage anticipé, à l’exclusion de tous les autres éléments de rémunération et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.

Article 7

Article 7 - Transfert des droits

En cas de transfert du contrat de travail au sein d’une entité du Groupe Crédit du Nord, il est procédé au transfert des droits liés au compte épargne temps en accord avec l’entreprise d’accueil et dans la mesure où celle-ci dispose d’un accord relatif au compte épargne temps. Dans le cas contraire, le salarié liquide son compte épargne temps dans les conditions visées à l’article 6.

Article 8

Article 8 - Réintégration au terme du congé

Pour toute absence excédant une durée équivalente à deux mois calendaires consécutifs, le salarié retrouve à son retour de congé « CET », son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, et ce conformément à l’article L. 227-1 al. 15 du Code du Travail.

Pour toute absence ne dépassant pas cette durée, le salarié dispose de la faculté de retrouver, à l’issue du congé, son précédent emploi.

Article 9 - Durée et délais de préavis

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2006.

En outre, cet accord constituant un accord de révision à l’accord du 4 juillet 2001 et de son avenant du 21 octobre 2004, auxquels il s’intègre, sa durée et ses modalités de révision relèvent des dispositions fixées par l’article 9 de l’accord du 4 juillet 2001 qui prévoit que :

- l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L. 132-8 du Code du Travail.

- les parties signataires pourront demander la révision d’une partie de cet accord. La demande de révision, accompagnée de la proposition écrite de révision, devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à l’ensemble des signataires.

Le présent accord sera déposé par le Crédit du Nord en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 29 septembre 2005

Signataire(s)

Pour le Crédit du Nord

Alain PY, Président Directeur Général,

Par délégation : Pierre BONCOURT, Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales

Pour le seul SNB : Jean-Pierre JERON et Alain CARTIER, Délégués Syndicaux Nationaux



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31 Messages de forum

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  • Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions 26 novembre 2013 12:43, par ad2965Bj9

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  • Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions 26 novembre 2013 12:45, par ad29744qD

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  • Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions 26 novembre 2013 13:10, par ad22634xV6

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  • Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions 26 novembre 2013 13:12, par ad24718cZ9

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  • Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions 27 novembre 2013 15:39, par ad217592Un

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  • Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions 1er décembre 2013 20:00, par ad245499fc

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  • Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions 2 décembre 2013 18:16, par ad24778VPV

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  • Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions 4 décembre 2013 18:23, par bc2756oQI

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  • Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions 17 décembre 2013 22:43, par bc149FpK

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  • Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions 7 janvier 02:40, par ad244910zY

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  • Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions 16 février 17:46, par bc2195W1M

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  • Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions 16 février 17:59, par bc4480FfP

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  • Compte Epargne Temps : nouvelles dispositions 19 février 00:47, par bc609c9C

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